Régimes spéciaux

Bonjour,
Le décret relatif à la réforme des retraites a été publié au journal Officiel. Il confirme que la réforme prendra effet au 1er juillet 2008, et porte sur deux volets :

1) La mise en oeuvre des principes communs d’harmonisation :
- La durée d’assurance est harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle est progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évolue ensuite comme dans le régime de la fonction publique. Au cas où le rendez-vous prévu en 2008 sur l’évolution des régimes de retraites confirme le passage à 41 ans de la durée d’assurance, ce n’est qu’au 1er juillet 2016 que ce passage à 41 ans serait achevé pour le régime des cheminots, ce passage étant progressif à raison d’un trimestre par an à compter du 1er juillet 2013.
- Une décote pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise. Le système de décote ne s’appliquera pas aux salariés qui augmenteront leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée d’assurance requise. A cet effet, le nombre de trimestres de décote sera plafonné à 10 trimestres (2 ans et demi) pour une durée d’assurance de 160 trimestres.
- Indexation. Les pensions du régime spécial seront indexées sur les prix comme celles de la fonction publique à compter du 1er janvier 2009.
- Les bonifications qui étaient accordées aux agents de conduite sont maintenues lorsque l’admission à la SNCF est antérieure au 1er janvier 2009. Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers devra être définie au niveau de l’entreprise, par négociation ou décision unilatérale de l’employeur.

2) La mise en oeuvre des mesures issues de la négociation d’entreprise, menée au cours des tables rondes qui se sont tenues en novembre et décembre :
- La condition d’âge minimum (18 ans) pour l’affiliation au régime spécial est supprimée notamment pour permettre l’affiliation des apprentis.
- Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité liées à l’éducation des enfants seront prises en compte pour le calcul de la retraite, dans la limite d’un an pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et de trois ans pour les enfants nés ou adoptés après cette date. Par ailleurs, pour la détermination de la durée d’assurance, des majorations sont accordées aux femmes au titre de l’accouchement et aux parents élevant un enfant handicapé.
- Les périodes d’études supérieures pourront être validées dans la limite de 12 trimestres moyennant le versement d’une cotisation.
- La possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office les salariés justifiant de 25 ans de services et de l’âge d’ouverture du droit à pension est supprimée.
- Le droit à retraite anticipée pour trois enfants qui était jusqu’alors réservé aux femmes est étendu aux hommes et, comme pour les fonctionnaires, ce droit est désormais lié à une condition de cessation d’activité d’au moins deux mois.
- Les agents handicapés dont l’âge d’ouverture du droit à pension est de 55 ans bénéficient d’une anticipation d’âge pouvant aller jusqu’à deux ans et demi et qui est fonction de la durée d’assurance et de la durée cotisée. Ce départ anticipé à la retraite est assorti d’une majoration de pension.
- En matière de pension de réversion, les droits des hommes sont alignés sur ceux des femmes et le taux des pensions de réversion dont le conjoint décédé bénéficiait du minimum de pension est porté progressivement, en trois ans, à 54%. Par ailleurs, une pension d’orphelin est créée.
- Une partie des mesures salariales d’accompagnement de la réforme du régime spécial seront prises en compte pour la péréquation des pensions en 2008 ce qui permettra d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités.
Bien à vous